Les DAC trouvent leur origine dans la loi d’organisation et de transformation du système de santé, instaurés par l’article 23 de la loi d’Organisation et de Transformation du Système de Santé (OTSS) du 24 juillet 2019

Le décret du 18 mars 2021

Relatif aux DAC et aux dispositifs spécialisés régionaux précise les dispositions de l’art 23 de La loi OTSS du 24 juillet 2019